Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 10 mars 2008, M. Luc Donnay, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer durant les années académiques 2007-2008 et

Conseil d'Etat. - IncompatibilitÈs. - DÈrogation

Par arrÍtÈ royal du 10 mars 2008, M. Luc Donnay, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisÈ ‡ exercer durant les annÈes acadÈmiques 2007-2008 et 2008-2009, les fonctions d'assistant ‡ temps partiel (25%) et de chercheur en droit...

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