Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 20 décembre 2001, Mme Diane Mareen, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer une fonction d'assistant à temps partiel

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation

Par arrêté royal du 20 décembre 2001, Mme Diane Mareen, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer une fonction d'assistant à temps partiel à la Faculté de droit de l'« Universiteit Gent » durant les années...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT