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14 NOVEMBRE 2002. - Décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret s'applique aux Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, organisant la spécialisation en orthopédagogie prévue à l'article 16 du décret du 26 avril 1999 portant création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Art. 2. L'accompagnement des stages, inclus dans les activités d'intégration professionnelle figurant à l'article 17 du décret du 26 avril 1999 précité, effectués par les étudiants dans des établissements d'enseignement fondamental spécial ou secondaire spécial, organisés ou subventionnés par la Communauté française, est assuré par des maîtres assistants, chargés de cours, chefs de travaux ou professeurs de la Haute Ecole et par des membres du personnel enseignant de l'établissement de stage, intitulés maîtres de stage.

Les maîtres de stage qui accueillent les étudiants dans leur classe sont agréés par les autorités de la Haute Ecole dans le cadre de l'accord de collaboration défini à l'article 3 du présent décret.

Les modalités de rémunération et d'exercice de la fonction de maître de stage sont définies par le Gouvernement.

Art. 3. Dans le cadre de l'article 92 du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, des accords de collaboration sont établis entre les départements pédagogiques des Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial et d'enseignement secondaire spécial pour l'organisation des stages des étudiants.

Ces accords sont agréés par le Gouvernement qui fixe le contenu minimum de l'accord, la procédure d'introduction des accords, les critères et les délais d'agréation.

Les autorités de la Haute Ecole veillent à...

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