11 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises - volet tutorat
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement CE n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation;
Vu l'article 4, § 2, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié;
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 20, remplacé par le décret du 14 juin 2007, et l'article 21, alinéas 2 et 3;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 19 septembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2006;
Considérant l'importance des débats actuels relatifs au phénomène du vieillissement actif, la nécessité de s'inscrire dans une stratégie globale d'aménagement de fin de carrière, de favoriser la solidarité entre les générations, de se préoccuper du transfert de l'expérience mais également d'atténuer les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises wallonnes;
Sur la proposition du Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Est considérée comme formation qualifiante spécifique et admissible au tutorat, toute formation telle que définie à l'article 2, § 1er, 10°, du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. La formation doit permettre à l'apprenant :
-
de bénéficier d'un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du travailleur dans l'entreprise;
-
de bénéficier d'une formation relative aux adaptations technologiques ad hoc;
-
d'acquérir le savoir, le savoir-faire, le savoir être nécessaire à sa bonne intégration dans l'entreprise.
Art. 3. La formation s'étend sur une période de six mois au minimum et d'un an au maximum.
Art. 4. Pour bénéficier de la formation par tutorat, le travailleur doit :
-
soit être occupé depuis 12 mois maximum dans l'entreprise;
-
soit être occupé par l'entreprise et avoir besoin de cette formation pour accéder à de nouvelles fonctions dans l'entreprise;
-
soit être intérimaire dans l'entreprise pour autant qu'il soit en contrat d'intérim au moment de la...
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