6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 11, § 2, alinéa 2, 6°, et les articles 34, 7°, et 43, § 2, 15°, remplacés par le décret du 17 juillet 2008;
Vu l'avis de la CWaPE CD-8h01-CWaPE-198 du 31 juillet 2008;
Vu l'avis n° 28/2008 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 28 août 2008;
Vu l'avis 44.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
"éclairage communal" : ensemble des éléments constitutifs des réseaux d'éclairage ou assimilés, à l'exclusion des ouvrages non agréés par le gestionnaire de réseau de distribution, et qui sont alimentés par les réseaux "Eclairage public" du gestionnaire de réseau de distribution. Ces éléments peuvent être propriété d'une ville, d'une commune, d'une régie communale ou du gestionnaire de réseau de distribution lui-même;
-
"éclairage public" : l'éclairage communal, situé au-dessus, au-dessous, sur ou le long des voiries, chemins, sentiers, places, ponts, tunnels, parkings, parcs, à l'exclusion de l'éclairage décoratif;
-
"éclairage décoratif" : l'éclairage communal qui comprend toute illumination visant spécifiquement la mise en valeur du patrimoine tel que, notamment, les églises, bâtiments ou monuments ainsi que les illuminations festives;
-
"entretien préventif" : l'ensemble des actions consistant au remplacement systématique à intervalle régulier et de manière préventive de la ou des lampes ainsi que de certains accessoires électriques équipant un luminaire d'éclairage communal en vue de minimiser les risques de panne. Cet entretien intègre également, si nécessaire, le nettoyage de la vasque et/ou du réfracteur afin de maintenir le niveau de performance photométrique de l'ouvrage d'éclairage, mais ne porte pas sur le câblage "réseau", le support, la crosse, les fixations et le luminaire en lui-même;
-
"entretien curatif" : actions ponctuelles destinées à dépanner un ouvrage d'éclairage communal et dont l'action peut porter sur l'ensemble des éléments techniques tant électriques, électroniques que mécaniques;
-
"entretien curatif normal" : entretien curatif portant sur l'ensemble des équipements électriques et/ou électroniques de l'ouvrage d'éclairage communal, c'est-à-dire du luminaire comprenant la ou les lampes ou matériel assimilable à une lampe, les ballasts, démarreurs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI