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5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal nommant les membres des Commissions d'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, 4°, modifié par la loi du 17 décembre 1973;

Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient de proroger le mandat des membres des Commissions d'Implantation, nommés par l'arrêté royal du 31 janvier 1995; l'arrêté royal du 31 janvier 1995 arrête de produire ses effets le 1er mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le mandat des membres nommés par l'arrêté royal du 31 janvier 1995 nommant les membres des Commissions l'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de...

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