21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le 'Fonds deuxième pilier CP 323' et fixant ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le "Fonds deuxième pilier CP 323" et fixant ses statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Convention collective de travail du 25 octobre 2011
Modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le "Fonds deuxième pilier CP 323" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107532/CO/323)
Article 1er. Les articles 8 et 12 de la convention collective de travail du 17 février 2011 (arrêté royal du 5 août 2011 - Moniteur belge du 23 septembre 2011), instituant le "Fonds deuxième pilier CP 323", conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques sont remplacés par ce qui suit :
Art. 8. La mission...
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