15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierter et modifiant le chapitre Ierquater du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 7, § 8, 12 et 255/1 à 256/3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2007;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, donné le 20 décembre 2007;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 12 décembre 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2008;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Le chapitre Ierter du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé comme suit :
"CHAPITRE Ierter. - De l'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la commission communale, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal ou d'un plan communal d'aménagement et pour l'élaboration d'un rapport des incidences environnementales relatif à un projet de plan communal d'aménagement
Section Ire. - De l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité
Art. 255/1. Bénéficie d'une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l'année précédant celle de la demande de subvention, de l'exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l'article 7.
Le montant de la subvention annuelle s'élève à :
-
5.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de douze membres;
-
6.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de seize membres.
Le président de la commission communale et, le cas échéant, le président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.
La subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de présence visés à l'alinéa 3.
Art. 255/2. La demande de subvention, adressée au Ministre du Développement territorial, est introduite par le collège communal auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne dans...
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