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21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant les associations idéologiques ou politiques représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tel que modifié par les décrets du 19 décembre 2002, 9 janvier 2003, 2 décembre 2005, 15 décembre 2006, 19 juillet 2007, 13 décembre 2007 et 30 avril 2009, et notamment l'article 7, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 relatif à la reconnaissance des Associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF, modifié par l'arrêté du 27 septembre 2000;

Vu l'avis du conseil d'administration de la RTBF, donné le 19 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2010;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalités des chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont reconnues en tant qu'associations idéologiques ou politiques représentatives auxquelles peuvent être...

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