21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 61;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'actuellement des personnes de plusieurs administrations sont chargées des contrôles qui doivent être effectués dans le cadre de l'article 61 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;
Considérant que ces personnes détiennent chacune une pièce d'identification propre à leur administration et que cet amalgame de pièces d'identification peut prêter à confusion parmi les sujets de droits;
Considérant qu'il y a lieu de créer une clarté juridique pour garantir le bon déroulement des contrôles et ne pas compromettre la sécurité juridique des personnes contrôlées;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le plus rapidement possible la situation existante aux dispositions légales, pour les raisons de sécurité juridique et pour garantir le bon déroulement des contrôles à effectuer;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, les personnes chargées de la surveillance de cette loi dans le cadre de l'article 61 de ladite loi doivent être en possession d'une des pièces d'identification suivantes :
- une carte de légitimation de la Police fédérale - Federale Politie établie par l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale;
- une carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport maritime conformément au modèle en annexe Ier;
- une carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale conformément au modèle en annexe II;
- une commission du Ministre des...
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