16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette (planches 3/24, 9/24, 13/24, 16/24, 17/24, 18/24) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;
Considérant que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, douze demandes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur :
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du centre de Bousval dans la commune de Genappe (modification n° 03.01);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome pour une partie et d'assainissement collectif pour l'autre partie du village de Nethen dans la commune de Grez-Doiceau (modification n° 03.02);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement transitoire des agglomérations de Walhain-Saint-Paul, Tourinnes-Saint-Lambert et Lérinnes-Sart-lez-Walhain dans la commune de Walhain (modification n° 03.03);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue de Biamont dans la commune d'Orp-Jauche (modification n° 03.04);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la...
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