13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval (planches 34/5, 34/6, 34/7, 35/6, 41/2, 41/3, 41/4, 41/7, 41/8, 42/2, 42/3, 42/4, 42/5, 43/2, 43/3, 48/1, 48/2, 48/3, 48/7) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 et publié au Moniteur belge du 17 mai 2006;
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, vingt demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les Communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur :
- le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy dans la Commune d'Engis (modification n° 08.01);
- le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Eben-Emael dans la commune de Bassenge (modification n° 08.02);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif des rues Papilards et Vieux Chemin dans la commune de Beyne-Heusay (modification n° 08.03);
- le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Bouillenne à Cerexhe-Heuseux dans la commune de Soumagne (modification 08.04);
- le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le lieu dit « Devant le Pont » dans la commune de Visé (modification 08.05);
- le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le zoning industriel de la rue de Maestricht dans la commune de Visé (modification n° 08.06);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime...
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