Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 mai 2010 la nomination de Mme Hulin, D., à la fonction d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 4 mai 2010 la nomination de Mme Hulin, D., à la fonction d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 3 juin 2010.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux...

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