Huissier de justice Par arrêté ministériel du 12 janvier 2023 le mot « Woluwé-Saint-Pierre » est remplacé par le mot « Leeuw-Saint-Pierre' dans le texte français dans l'article unique de l'arrêté

Huissier de justice

Par arrêté ministériel du 12 janvier 2023 le mot « Woluwé-Saint-Pierre » est remplacé par le mot « Leeuw-Saint-Pierre" dans le texte français dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 8 février 2022 par lequel l'étude de M. Vandenbranden Filip, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est transférée de Ganshoren à Woluwé-Saint-Pierre.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les...

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