January 23, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au système de chômage avec complément d'entreprise longue carrière - 40 ans (1)
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1)
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans, à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1)
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd (1)
• 12 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'une Cellule revue des dépenses au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française
• Extrait de l'arrêt n° 148/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 6708 En cause : le recours en annulation de l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 «
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail (1)
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1)
• 21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet pouvoir d'achat (1)

Autres arrêtés

• Connexions électriques Permission de voirie 235/80957 Par arrêté royal du 22 décembre2022, est octroyée une permission de voirie avec index 235/80957 à la SA Elia Asset, Avenue de l'Empereur 20
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022
• 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination de membres du Bureau de tarification RC Auto
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2022, Madame Sofie WAEBENS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique
• 12 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2022 portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la nomination de Mme VAN DE VELDE Annie et M. STREMERSCH Stefan
• Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent