5 JUIN 2004. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation et de mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1999, 3 juillet 2000, 14 décembre 2000, 10 janvier 2001, 10 juin 2001, 19 juillet 2001, 14 novembre 2002, 10 avril 2003 et 23 mai 2003;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale, modifié par les arrêtés royaux du 5 juin 1999 et 6 juillet 1999;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2003 relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale;
Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines...
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