14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 16 et 207 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges;
Vu les articles 17, 18, 19 et 20 des statuts d'Infrabel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2013;
Vu la délibération en Conseil des Ministres du 10 octobre 2013;
Considérant que le mandat de cinq membres du conseil d'administration d'Infrabel, qui ont été nommés par arrêté royal du 30 août 2008 portant nomination d'un membre du conseil d'administration d'Infrabel et par l'arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration d'Infrabel, a expiré;
Considérant que le mandat d'un membre du conseil d'administration d'Infrabel, qui est également président du conseil d'administration, nommé par arrêté royal du 11 juin 2009 portant composition du conseil d'administration et nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration d'Infrabel, n'expire que le 17 juin 2015;
Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;
Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;
Considérant que les pouvoirs accordés au Roi pour mettre en oeuvre la réforme du groupe SNCB expirent le 1er juin 2014 conformément à la loi susmentionnée relative à la réforme des chemins de fer belges susvisé;
Considérant l'urgence dans laquelle la réforme du groupe SNCB doit être mise en oeuvre;
Considérant que les membres du conseil d'administration d'Infrabel dont le mandat a expiré ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services;
Considérant la nécessité d'assurer la stabilité dans la composition du conseil d'administration d'Infrabel pour pouvoir réaliser une réforme d'une ampleur telle que celle qui est prévue pour le groupe SNCB;
Considérant que l'importance...
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