12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
_______
Notes
(1) Session 2007-2008.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 3 octobre 2008, n° 4-941/1.
Session 2008-2009.
Sénat.
Rapport, n° 4-941/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 4 décembre 2008.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1650/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1650/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 29 janvier 2009.
(2) Cet Accord entre en vigueur le 15 avril 2009, conformément à son article 13.
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
Le Gouvernement du Royaume de Belgique
et
Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
(« Région administrative spéciale de Hong Kong »),
dûment autorisé par le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine à conclure le présent Accord
(ci-après dénommés les » Parties contractantes »),
Désirant coopérer dans le transfèrement des personnes condamnées pour faciliter leur réinsertion sociale,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er
DEFINITIONS
Aux fins du présent Accord :
(a) « Partie de transfèrement » désigne la Partie depuis la juridiction de laquelle la personne condamnée peut être, ou a été, transférée;
(b) « Partie d'accueil » désigne la Partie vers la juridiction de laquelle la personne condamnée peut être, ou a été, transférée;
(c) « personne condamnée » désigne une personne qui est tenue d'être détenue dans une prison, un hôpital ou dans toute autre institution de la juridiction de la Partie de transfèrement afin de purger sa peine;
(d) « condamnation » désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une cour ou un tribunal dans le cours de l'exercice de ses compétences en matière pénale, y compris une condamnation en complément ou en substitution pour une autre peine.
ARTICLE 2
PRINCIPES GENERAUX
Une personne condamnée peut être transférée depuis le territoire de la Partie de transfèrement sur le territoire de la Partie d'accueil conformément aux dispositions du présent Accord pour y purger la condamnation qui lui a été infligée.
ARTICLE 3
AUTORITES CENTRALES
(1) Les Autorités centrales des Parties contractantes traiteront la demande de transfèrement conformément aux dispositions du présent Accord.
(2) L'Autorité centrale pour la Région administrative spéciale de Hong Kong est le Secrétaire à la Justice ou un officier autorisé par le Secrétaire à la Justice. L'Autorité...
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