9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, organisant le transfert des compétences des travailleurs âgés, ainsi que du dispositif d'analyses des mesures de fin de carrière (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, organisant le transfert des compétences des travailleurs âgés, ainsi que du dispositif d'analyses des mesures de fin de carrière.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française,
de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 6 mai 2003
Organisation du transfert des compétences des travailleurs âgés, ainsi que du dispositif d'analyses des mesures de fin de carrière (Convention enregistrée le 8 décembre 2003 sous le numéro 68861/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire francophone des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne ainsi que pour les établissements et services, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne tel que défini par la convention collective de travail du 4 mars 2003 instaurant le fonds de sécurité d'existence "Old Timer".
Par "travailleurs" on entend : les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II. - Dispositions premières
Art. 2. On entend par "tuteur" : le travailleur âgé d'au moins 50 ans qui, dans le cadre des...
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