3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant et complétant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement « pouponnières, centres d'accueil et maisons maternelles » (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrÍtÈ royal du 5 fÈvrier 1997 portant des mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifiÈ par des arrÍtÈs royaux ultÈrieurs;
Vu la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'Èducation et d'hÈbergement, relative aux mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'Èducation et d'hÈbergement ´ pouponniËres, centres d'accueil et maisons maternelles ª, rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 7 janvier 2001;
Vu la demande de la Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement, modifiant et complÈtant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'Èducation et d'hÈbergement ´ pouponniËres, centres d'accueil et maisons maternelles ª.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 3 dÈcembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
ArrÍtÈ royal du 5 fÈvrier 1997 Moniteur belge du 27 fÈvrier 1997.
ArrÍtÈ royal du 7 janvier 2001, Moniteur belge du 29 mars 2001.
Annexe
Commission paritaire des Ètablissements et services d'Èducation et d'hÈbergement
Convention collective de travail du 23 octobre 2001
Modification et complÈment de la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'Èducation et d'hÈbergement ´ pouponniËres, centres d'accueil et maisons maternelles ª (Convention enregistrÈe le 15 janvier 2002 sous le numÈro 60565/CO/319)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des pouponniËres, des centres d'accueil et des maisons maternelles qui ressortissent ‡ la Commission...
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