19 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, modifié le 8 juin 2001;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1er bis , modifié le 8 juin 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne,
Arrête :
Article 1er. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne est complété comme suit :
A titre exceptionnel, lorsque l'estimation des honoraires de l'estimateur privé établit que ces montants sont insuffisants, le Ministre peut déroger au plafond.
Lorsque l'intervention d'un coordinateur-sécurité s'avère nécessaire, une estimation détaillée et justifiée de ses honoraires est jointe à celle établie par l'estimateur privé et le coût de son intervention est ajouté aux honoraires de l'estimateur privé.
Art. 2. L'article 5 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne est remplacé par l'article suivant :
Les honoraires précités couvrent l'ensemble des missions confiées à l'estimateur privé depuis l'élaboration du dossier de demande d'aide jusqu'à la liquidation de l'aide, y compris les démarches éventuelles en vue de l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Lorsque l'intervention d'un coordinateur-sécurité s'avère nécessaire, l'estimateur privé est chargé de la désignation de celui-ci.
Il joint à son estimation d'honoraires une estimation...
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