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28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001;

Considérant que l'a.s.b.l. « Organisatie Socialistische Partij », en abrégé OSP, qui a été désignée par le SP.a pour recevoir la dotation de ce parti, sera remplacée par l'a.s.b.l. « Beheer Financiën Kartel sp.a/spirit », en abrégé BEFINKA, dans le cadre de la création du cartel SP.a/Spirit et que les statuts de cette nouvelle a.s.b.l. prévoient qu'elle pourra recevoir la dotation (Moniteur belge du 30 juin 2003);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons...

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