16 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 11 et les articles 280 et suivants;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, donné le 3 mai 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2005;
Vu l'arrêt n° 154.060 du 24 janvier 2006 rendu par la section d'administration du Conseil d'Etat, XIIIe Chambre des référés, par lequel est suspendue l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement, territorial,
Arrête :
Article 1er. L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement est retiré.
Art. 2. Le titre du chapitre VIbis du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé comme suit : "CHAPITRE VIbis. - Des conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, privée ou publique, ou une association de personnes physiques peut être chargée de l'élaboration ou de la révision des schémas, des plans d'aménagement, des plans de lotissement ou des règlements d'urbanisme".
Art. 3. Dans l'article 280, alinéa 1er, du même Code, entre les mots "d'un plan communal d'aménagement" et les mots "d'un schéma de structure communal", sont insérés les mots qui suivent : "d'un plan de lotissement".
Dans l'alinéa 3 du même article, le point 1° est complété par les mots qui suivent : "et les plans de lotissement".
Le même alinéa est complété comme suit : "3° pour les plans de lotissement".
Art. 4. Dans l'article 282, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "la révision ou la modification de plans communaux d'aménagement" sont remplacés par les mots qui suivent :
"ou la révision soit de plans communaux d'aménagement et de plans de lotissement, soit de plans de lotissement".
Art. 5. Dans l'article...
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