13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la classification professionnelle et aux barèmes des ouvriers (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la classification professionnelle et aux barèmes des ouvriers.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité
des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 5 octobre 2009
Classification professionnelle et barèmes des ouvriers
(Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95897/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
CHAPITRE II. - Classification professionnelle
Art. 2. Les fonctions des ouvriers sont classées et définies selon les critères généraux ci-après :
-
Classification
§ 1er. Première catégorie : « ouvrier technique non-qualifié » :
Définition : ouvrier dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.
Il ne s'agit donc pas de fonctions faisant appel à l'initiative personnelle, mais elles doivent être exercées conformément à des règles fixées préalablement.
Il s'agit principalement de tâches exécutantes qui n'exigent pas de connaissances techniques spécifiques.
Exemples :
- homme à tout faire;
- personnel d'entretien;
- jardinier.
§ 2. Deuxième catégorie : « magasinier »
Définition : ouvrier exerçant de manière habituelle des tâches en magasin.
Ces tâches comprennent notamment la réception des marchandises, le remplissage des rayons, le traitement du flux de marchandises, le lancement des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI