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29 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour le Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifiques fédéraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2010 portant nomination des magistrats de l'Odre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et 2° le Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion, des établissements scientifique de l'Etat, notamment les articles 1er à 4;

Considérant qu'il convient de désigner les membres de chacune des deux sections linguistiques du Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifiques fédéraux, afin de permettre l'installation définitive de celui-ci;

Considérant les propositions faites par les organisations syndicales;

Considérant les propositions formulées par le Président du SPP Politique scientifique,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur à la section d'expression française du Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifiques fédéraux :

- Mme Véronique Dehant de l'Observatoire royal de Belgique,

- Mme Danielle de Lame du Musée royal de...

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