Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2006, Mme Grawet, A., licenciée en droit, est nommée juge au tribunal de première instance de Termonde. Elle est nommée simultanément juge aux tribunau

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ royal du 10 novembre 2006, Mme Grawet, A., licenciÈe en droit, est nommÈe juge au tribunal de premiËre instance de Termonde.

Elle est nommÈe simultanÈment juge aux tribunaux de premiËre instance de Gand et d'Audenarde.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section d'administration du Conseil d'Etat endÈans les...

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