13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' et en fixant les statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 22 novembre 2007
Modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86328/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique :
- aux employeurs relevant de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
- aux travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs et aux travailleurs et travailleuses mentionnés à l'annexe 1re à la présente convention concernés par le régime de pension géré par la "Caisse de retraite supplémentaire", exerçant ou ayant exercé une ou plusieurs fonctions telles que définies par la convention collective de travail du 14 mai 1980, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 janvier 1981 (Moniteur belge du 24 mars 1981) et par la convention collective de travail du 25 octobre 1995, fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges, rendue obligatoire par arrêté...
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