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27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que :

- l'article 6quater de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments instituant une Commission de transparence auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, a été abrogé par l'article 26 de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé;

- depuis le 1er janvier 2002, sans préjudice des mesures transitoires prévues, la Commission de transparence n'existe donc plus;

- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000 fait référence à la Commission de transparence; il est primordial d'apporter les modifications nécessaires afin d'éviter un vide juridique;

Vu l'avis 33.385/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil...

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