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25 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 22, § 2, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012 et 31 mai 2013, article 26 et article 33, remplacés par le décret du 24 mars 2006 et modifiés par les décrets des 27 mars 2009, 29 avril 2011, 23 décembre 2011, 9 mars 2012, 23 mars 2012 et 31 mai 2013;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, article 4.1.16, § 3, remplacé par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par le décret du 31 mai 2013, article 4.1.20, § 7, article 4.1.21, modifié par le décret du 31 mai 2013, article 4.1.22, modifié par le décret du 31 mai 2013 et article 4.1.23, modifié par le décret du 31 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion de l'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique du sol et du logement en province du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social au financement de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »;

Vu l'arrêté de financement du 21 décembre 2012;

Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le mercredi 17 juillet 2013;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée le 24 juillet 2013 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. commission d'évaluation : la commission visée à l'article 21;

  2. envoi sécurisé : une des modalités de notification suivantes :

    1. une lettre recommandée;

    2. une remise contre récépissé;

    3. un envoi recommandé électronique;

    4. toute autre modalité de notification autorisée par le ministre par laquelle la date de notification peut être établie avec certitude;

  3. appel ACMP : un appel périodique lancé par la VMSW à des acteurs privés à introduire des propositions pour la réalisation de logements sociaux de location ou acquisitifs conformément aux normes techniques et aux normes de prix;

  4. décret sur la politique foncière et immobilière : le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;

  5. cadre politique décrétal : le cadre décrétal de la politique de logement flamande ainsi que les arrêtés pris en exécution de celle-ci;

  6. appel « Design and Build » sous la forme d'une procédure de négociation : un appel périodique lancé par la VMSW aux acteurs privés à introduire des propositions pour l'attribution du projet et la réalisation simultanées de logements sociaux de location ou acquisitifs en différents lieux, conformément aux normes techniques et aux normes de prix, dans le cadre duquel la VMSW ou une autre organisation de logement social est l'initiateur;

  7. appel « Design and Build » sous la forme d'un appel d'offres ouvert ou restreint : un appel périodique lancé par la VMSW aux acteurs privés à introduire des propositions pour l'attribution du projet et la réalisation de logements sociaux de location ou acquisitifs en un lieu déterminé, conformément aux normes techniques et aux normes de prix, dans le cadre duquel la VMSW ou une autre organisation de logement social est l'initiateur;

  8. cadre financier : le cadre financier, fixé de la manière visée à l'article 4, alinéa premier, 2° ;

  9. financement : une des modalités de financement suivantes :

    1. les propres moyens de l'initiateur;

    2. un prêt conforme au marché sur 33 ans auprès de la VMSW, associé à une intervention dans la charge de prêt telle que visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté de financement;

    3. un prêt remboursable sur 10 ans auprès de la VMSW, associé à une intervention dans le préfinancement telle que visée à l'article 26 de l'arrêté de financement;

    4. une prise à charge telle que visée au chapitre 3 de l'arrêté de financement;

    5. une subvention telle que visée au chapitre 3 de l'arrêté de financement;

    6. un prêt auprès de la VMSW, autre que le prêt mentionné aux points b) et c);

    7. un prêt auprès d'une institution financière autre que la VMSW;

    8. toute combinaison des modalités de financement visées aux points a) à g);

  10. initiateur :

    1. la VMSW;

    2. l'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand), créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992;

    3. une société de logement social telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;

    4. le VWF (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses), visé à l'article 50 du Code flamand du Logement;

    5. une commune ou une structure de coopération intercommunale, telles que visées dans le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;

    6. un CPAS ou une association CPAS;

    7. d'autres initiateurs tels que visés à l'article 75 du Code flamand du Logement, qui sont agréés comme initiateurs par le Gouvernement flamand;

    8. les lotisseurs et maîtres d'ouvrages d'un projet lorsque la charge sociale est exécutée en nature conformément aux articles 4.1.20 à 4.1.24 du décret sur la politique foncière et immobilière;

    9. les initiateurs qui, conformément à l'article 4.1.16, § 3, du décret sur la politique foncière et immobilière, réalisent à titre volontaire des logements sociaux de location ou acquisitifs;

  11. planning à court terme : le planning des opérations dont l'exécution ou la procédure d'adjudication peut être lancée dans un délai de quatre mois, conformément à l'article 18;

  12. concertation locale sur le logement : concertation telle que visée à l'article 28 du Code flamand du Logement, lors de laquelle la commune, conjointement avec les organisations de logement social et, le cas échéant, avec d'autres acteurs du logement ou du bien-être qui opèrent sur son territoire, discutent des objectifs dans le domaine du logement à court ou moyen terme et de leur relation avec d'autres projets de logements sociaux;

  13. planning pluriannuel : le planning des opérations dont l'exécution ou la procédure d'adjudication peut être lancée dans un délai de trois ans, conformément à l'article 16;

  14. ministre : le ministre flamand compétent pour le logement;

  15. normes de prix : les normes visées à l'article 3, § 2;

  16. projet : une ou plusieurs opérations portant sur l'un des types de projet de logement suivants :

    1. un projet de logement social;

    2. un projet de logement à caractère social;

    3. un projet dont la charge sociale est exécutée en nature conformément aux articles 4.1.20 à 4.1.24 du décret sur la politique foncière et immobilière;

    4. un projet en vue de la réalisation ou du maintien d'une offre de logement modeste;

    5. un projet en vue de la réalisation ou du maintien d'espaces non résidentiels;

    6. un projet en vue de la réalisation de logements sociaux à titre volontaire telle que visée à l'article 4.1.16, § 3, du décret sur la politique foncière et immobilière;

  17. portail de projet : la plateforme numérique du projet visée à l'article 5;

  18. normes techniques : les normes visées à l'article 3, § 1er;

  19. programme d'exécution : le programme d'exécution, visé à l'article 33, § 3, du Code flamand du Logement et établi par la VMSW;

  20. opérations :

    1. l'acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers;

    2. l'aménagement ou l'adaptation d'une infrastructure de logement, en particulier :

      1) la préparation à la construction de terrains;

      2) la démolition d'une ou de plusieurs constructions;

      3) l'exécution de travaux d'infrastructure;

      4) l'aménagement d'équipements communs;

      5) l'exécution de travaux d'adaptation de l'environnement résidentiel;

    3. la construction à neuf ou la construction de remplacement d'un ou plusieurs logements;

    4. l'investissement dans la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'un ou plusieurs logements;

    5. toute combinaison des opérations visées aux points a), b), c) et d);

  21. Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;

  22. VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social), visée à l'article 30 du Code flamand du Logement;

  23. Wonen-Vlaanderen : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Wonen-Vlaanderen;

  24. projet de logement à caractère social : un projet tel que visé à l'article 1er, § 1er, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion de l'« Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique du sol et du...

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