17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 3, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 et du 18 avril 2013;
Considérant la décision de la Commission européenne du 5 septembre 2013 (2013/448/EU) concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, § 3, de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Considérant que, selon cette décision, la Commission n'a pas soulevé d'objection à la liste d'installations couvertes par la Directive 2003/87/CE présentée par la Belgique conformément à l'article 11, § 1er, de la Directive 2003/87/CE ni aux quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d'émission allouées à titre gratuit à ces installations;
Considérant que cette décision a fixé le facteur de correction transsectoriel uniforme à appliquer pour calculer les allocations initiales;
Considérant que l'allocation initiale de quotas fixée dans le présent arrêté tient compte, conformément au prescrit européen, de la situation des installations au 30 juin 2011; que la situation de certaines entreprises a été modifiée depuis lors et qu'en conséquence certaines allocations fixées dans le présent arrêté feront sous peu l'objet d'adaptations;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020 est fixée comme suit :
IdWallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1 Ahlstrom Malmedy SA 8 520 8 372 8 222 8 072 7 918 7 764 7 607 7 450 2 Akzo Nobel Chemicals 16 454 16 168 15 879 15 587 15 291 14 993 14 692 14 389 5 ARCELORMITTAL - Cokerie de Seraing - SERAING 196 675 193 259 189 803 186 311 182...
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