8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 3, remplacé par le décret du 24 décembre 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 avril 2013;
Vu la demande de traitement en urgence, motivée par la circonstance qu'une exécution rapide de la modification est nécessaire, pour les raisons citées ci-après. Vu que le programme flamand de développement rural pour la période 2014-2020 ne sera pas introduit avant décembre 2013 et que le traitement peut durer six mois, il ne sera pas possible de faire entrer en vigueur les mesures d'aide de la Commission européenne aux investissements sur l'exploitation agricole avant la fin de la période en cours de sept ans avec un volume subventionnable limité. Dans cette situation, et sans l'abrogation des mesures d'aide actuelles, une nouvelle période de sept ans débuterait automatiquement le 1er janvier 2014 avec des mesures d'aide qui ne s'inscrivent plus dans la nouvelle politique européenne. Vu le volume des moyens flamands et européens disponibles, le volume des engagements existants d'aide aux investissements sur l'exploitation agricole et l'impossibilité d'obtenir après 2015 un co-financement de l'Union européenne pour l'aide accordée dans la période budgétaire en cours, il faut réduire en volume et en durée les nouveaux engagements étalés dans le temps. Enfin, une introduction rapide est nécessaire du point de vue budgétaire afin de prévenir un effet d'aspiration qui réduirait partiellement les effets envisagés et qui se produit lorsqu'une réduction de l'aide est annoncée, vu également la procédure simple de demande d'aide.
Vu l'avis 53.274/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
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