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19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 21 décembre 2005 relatif à l'adoption;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'un couple a introduit une demande pour participer à la préparation, que l'autorité centrale estime - pour des raisons déontologiques - que la participation à la préparation collective est impossible et que la base légale pour l'organisation d'une préparation individuelle doit dès lors entrer en vigueur sans délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption est remplacé par ce qui suit :

§ 2 - La préparation est exclusivement individuelle si les candidats ne maîtrisent ni l'allemand ni le français et qu'il est nécessaire de recourir à un interprète ou lorsque l'autorité centrale, en raison de circonstances particulières, estime que la participation des candidats à une préparation collective est impossible.

Art. 2. L'article 6 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit :

"§ 3 - Pour la préparation...

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