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8 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 16 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 25 mai 2000;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans la présente réglementation, il existe une disparité entre la superficie maximale autorisée (65 m2) pour pouvoir bénéficier d'une subvention accordée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » (Fonds flamand de l'Infrastructure aux Matières personnalisables) et la superficie maximale (55 m2) servant de base au calcul du montant de subvention, ce qui peut entraîner une gestion à deux axes en ce qui concerne l'infrastructure des maisons de repos qui nécessite une intervention d'urgence sur le plan de la gestion;

Considérant que les initiateurs qui ont déjà un plan stratégique agréé concernant les soins, retardent actuellement la présentation de leur plan technico-financier jusqu'à ce que l'arrêté concernant l'extension de la superficie subventionnable des maisons de repos et des centres de court séjour soit approuvé par le Gouvernement flamand; que le présent arrêté doit être approuvé d'urgence afin d'éviter trop de retard dans l'extension et la rénovation de l'infrastructure en question;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8...

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