Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détailles en matière de l'attestation planologique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.4.25, § 1er, alinéa deux, et § 2, alinéa trois, inséré par le décret du 8 juillet 2011, et l'article 4.4.29, phrase introductive et 2° ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 8;

Vu le décret du 18 novembre 2011 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier, pour ce qui concerne les organes consultatifs, article 14, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 fixant les règles détailles en matière de l'attestation planologique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 avril 2012;

Vu l'avis n° 52.717/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. commerce en détail : la vente de marchandises au consommateur final;

  2. superficie de commerce en détail : la superficie totale des espaces accessibles au public d'une entreprise assurant des activités de commerce en détail, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à l'exclusion de l'espace qui est utilisé uniquement comme parking pour les clients;

  3. développements à court terme : les développements pour lesquels une entreprise veut entamer des travaux dans les deux ans après la délivrance de l'attestation;

  4. développements à long terme : les développements autres que les développements à court terme;

  5. le VEN : les zones du « Vlaams Ecologisch Netwerk » (Réseau écologique flamand), désignées en vertu du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ou dans des plans d'exécution spatiaux.

    CHAPITRE II. - La demande

    Art. 2. Une demande d'attestation planologique comprend :

  6. un formulaire de demande complété, signé et daté, suivant le modèle fixé par le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire;

  7. des documents attestant que l'entreprise remplit les conditions suivantes :

    1. elle est soumise à l'obligation d'autorisation écologique ou de notification écologique dans les sens du décret du 28 juin 1985 concernant l'autorisation écologique;

    2. il s'agit d'une entreprise agricole ou horticole à part entière;

  8. les données cadastrales suivantes, en une version officielle datée d'un an au maximum et provenant des services du cadastre :

    1. un extrait du plan cadastral sur lequel sont indiquées les parcelles sur lesquelles l'entreprise existante se situe et les parcelles sur lesquelles un éventuel agrandissement souhaité aura lieu;

    2. une liste des données de propriété des parcelles citées sous a) et de toutes les parcelles qui sont adjacentes aux parcelles citées sous a);

  9. trois plans, sur lesquels figure une flèche indiquant le nord, et avec mention de l'échelle, tout en choisissant une échelle qui suivant l'objet garantit la lisibilité du plan, de préférence entre 1/50me et 1/500me;

    1. un plan de la situation existante de l'entreprise, des terrains sur lesquels un éventuel agrandissement souhaité aura lieu et des environs immédiats, avec indication :

      1) des constructions et leur fonction, avec mention des dimensions des bâtiments de l'entreprise et des revêtements durcis utilisés par l'entreprise;

      2) des terrains utilisés par entreprise pour le stockage, le parking ou pour l'installation de constructions mobiles;

      3) si l'entreprise effectue des activités de commerce en détail, des espaces accessibles au public, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, y compris les possibilités de parking pour les clients, chaque fois avec mention de la superficie;

      4) des équipements verts;

      5) des routes adjacentes, avec mention de leur largeur, équipement et nom;

      6) des servitudes éventuelles;

      7) des points de prise de vue des photos, visés au point 6° ;

    2. un plan d'aperçu de la situation de l'autorisation urbanistique de l'entreprise, avec indication des constructions, des fonctions et de l'utilisation du sol qui sont autorisées ou qui sont réputées être autorisées, chaque fois avec référence au documents ou attestations visés au point 7° et avec indication des éléments non autorisés;

    3. un plan de la situation souhaitée de l'entreprise, avec une distinction claire entre les développements à court et à long terme, avec indication :

      1) de toutes les modifications souhaitées par rapport à la situation existante en ce qui concerne les constructions, les fonctions et de l'utilisation du sol, avec mention des dimensions des bâtiments et revêtements durcis;

      2) l'enlèvement envisagé ou la régularisation souhaitée de constructions, fonctions ou utilisation du sol non autorisées.

  10. si l'entreprise comprend plusieurs établissements, utilise plusieurs sites ou a des terrains en réserve, une carte d'aperçu des ces établissements, sites et terrains;

  11. au moins dix photos donnant une image claire de la situation existante :

    1. de l'entreprise;

    2. des terrains sur lesquels l'agrandissent souhaité se situe;

    3. des environs immédiats, notamment les bâtiments dans les environs. Les photos de ces environs immédiats doit toujours monter au moins une partie du site actuel de l'entreprise;

  12. documents qui démontrent la situation de l'autorisation urbanistique, indiquée sur le plan mentionné sous 4°, b, tels que les extraits du registre des autorisations, les copies des autorisations urbanistiques ou attestions d'une autorisation présumée;

  13. un texte expliquant et motivant la demande comprenant les sujets suivants :

    1. l'historique de l'entreprise;

    2. le fonctionnement de l'entreprise, avec indication des lieux où les différentes activés ont lieu et avec indication de la situation d'autorisation en ce qui concerne l'obligation d'autorisation écologique ou de notification écologique;

    3. la répartition des activités si l'entreprise comprend plusieurs établissements ou utilise plusieurs sites;

    4. l'emploi dans l'entreprise;

    5. si l'entreprise effectue des activités de commerce en détail, la quote-part des activités...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT