13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", notamment les articles 12 et 13, modifiés par les décrets des 2 juin 2006 et 21 juin 2013;
Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 décembre 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'un soutien pédagogique s'impose d'urgence pour soutenir les structures dans leur politique pédagogique;
Considérant que des moyens doivent d'urgence être accordés aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique qui sont aptes à réaliser un soutien pédagogique et linguistique au bénéfice des structures qui ne reçoivent pas ou peu de subventions de "Kind en Gezin";
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
"Kind en Gezin" : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;
-
organisation pédagogique et offrant de l'aide linguistique : un projet satisfaisant aux conditions du présent arrêté et recevant une subvention pour cette raison;
-
structure : un parent d'accueil indépendant et une crèche indépendante disposant d'un certificat de contrôle de "Kind en Gezin", tel que visé à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes.
Art. 2. Le chef de l'agence a délégation pour accorder une subvention aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique pour le soutien pédagogique de structures, y compris l'encouragement de l'acquisition de la langue néerlandaise auprès des enfants gardés, conformément aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Conditions aux services spécifiques
Art. 3. L'organisation pédagogique et offrant de l'aide linguistique assure :
-
au moins vingt heures de soutien pédagogique et linguistique par emplacement d'accueil des enfants, répartis sur une année calendaire, dont au moins douze heures de contact...
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