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23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

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Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, l'article 28;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, X, 8°, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La Direction du Transport de Personnes de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie est :

  1. chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de...

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