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25 JUIN 2010. - Protocole modificatif du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles),

Vu l'article 1.9 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) qui habilite le Conseil d'Administration à établir le Règlement d'exécution;

Conformément à la proposition du Directeur général émise en application de l'article 1.11, alinéa 1er de la CBPI;

A décidé de modifier le Règlement d'exécution comme suit :

A. L'alinéa 3 de la règle 1.10 est supprimé.

  1. Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l'article 6.5, alinéa 1er de la CBPI.

  2. Le présent protocole modificatif entre en vigueur à deux conditions. La publication visée à l'alinéa 1er doit avoir eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d'entrée en vigueur dans...

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