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8 AVRIL 2013. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1er, 1° et 2° ;

Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 7 mars 2013;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 avril 2013,

Arrête :

Article 1er. L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 2. Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le...

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