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13 JUILLET 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret contenant le règlement définitif du budget

de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.

Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.726.543.359,23 euros.

Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 319.811.736,52 euros.

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à un total de 3.901.622.747,81 euros (tableau A, colonne 5).

Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :

  1. budget primitif

    (décret du 19 décembre 2008, MB du 23/12/2009) : 3.903.214.000,00 euros

  2. ajustement du budget en vertu du décret portant troisième ajustement du budget de 2009

    (décret du 18 décembre 2009, MB du 26/10/2010) : -39.504.000,00 euros

  3. redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2010 portant remaniement de crédits à l'entité CB0, programme CE003, à savoir « Dotation au « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven » » : -22.340.919,62 euros

  4. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : -88.327.831,56 euros

  5. transfert de crédits en vertu de l'article 9, § 4, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (MB du 5/12/2008) et de l'article 9, § 5, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (MB du 23/12/2009) : 148.581.498,99 euros

    (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

    Art. 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit comme suit :

    1. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

      - de l'article 8, § 4, du décret du 18 décembre 2009 portant troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (MB du 26/10/2010);

      - de l'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (MB du 29/10/2010) : 175.101.877,86 euros

    2. Les crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés en application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 11.435,50 euros

      (tableau A, colonnes 9 et 10).

      Art. 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement dé-finitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 3.726.543.359,23 euros; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau A, colonnes 6 et 11).

      Art. 6. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 33.924,78 euros sont alloués pour l'année budgétaire 2009 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits d'engagement. (tableau A, colonne 8)

      Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

      Art. 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 328.399.394,79 euros (tableau A, colonne 5).

      Ce montant se compose comme suit :

  6. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 122.059.743,67 euros

  7. le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 206.339.651,12 euros

    (tableau A, colonnes 1 et 4)

    Art. 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2009 - crédits variables - est réduit d'un montant de 75.114.437,96 euros, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

    Art. 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2009, sont fixés à 319.811.736,52 euros; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau A, colonnes 6 et 11).

    Art. 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements pour les allocations de base mentionnées ci-après sont réduits :

    Services généraux : crédits dissociés :

    PRABENTMontantNE5107C56.519,52

    Art. 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base mentionnées ci-après sont augmentés :

    Services généraux : crédits dissociés :

    PRABENTMontantEA1208C4.218,88EA1231C52.286,28EA1272C931.534,84EA7431C24.441,44EA7472C40.732,50EC1222C32.852,80

    CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

    Section 1re. - Fixation des recettes

    Art. 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2009 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B joint, à la somme de 27.263.706.320,27 euros.

    Cette somme se compose comme suit :

    - recettes générales :21.969.612.655,54 euros- recettes attribuées :294.093.664,73 euros - produit de prêts :5.000.000.000,00 euros

    Art. 13. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 27.020.403.550,26 euros.

    Cette somme se compose comme suit :

    - recettes générales :21.898.343.806,59 euros- recettes attribuées :122.059.743,67 euros- produit de prêts :5.000.000.000,00 euros

    (tableau B, colonne 4).

    Art. 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 243.302.770,01 euros.

    Cette somme se compose comme suit :

  8. droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

    - recettes générales :9.534.874,17 euros- recettes attribuées :18.077.472,75 euros

  9. droits reportés à l'année budgétaire suivante :

    - recettes générales :61.733.974,78 euros- recettes attribuées :153.956.448,31 euros

    (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

    Section 2. - Fixation des dépenses

    Art. 15. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :

    A. services généraux : à charge de26.921.310.823,16 euros- crédits non dissociés :23.475.348.774,18 euros- crédits d'ordonnancement :3.445.962.048,98 eurosB. fonds budgétaires :206.420.391,87 eurosC. titre III :1.613.217,50 euros

    (tableau C, colonne 7).

    Section 3. - Fixation des crédits de paiement

    Art. 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à :

    A. services généraux : à charge de28.351.979.573,46 euros- crédits non dissociés :24.619.484.909,96 euros- crédits d'ordonnancement :3.732.494.663,50 eurosB. fonds budgétaires :479.781.073,62 eurosC. titre III :2.400.000,00 euros

    (tableau C, colonne 6).

    Ces montants comprennent :

    1. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

    1. Budget primitif :

  10. services généraux : à charge de 23.588.086.000,00 euros- crédits non dissociés :19.875.338.000,00 euros- crédits d'ordonnancement :3.712.748.000,00 eurosb) fonds budgétaires :103.817.000,00 eurosc) titre III :32.000.000,00 euros

    (tableau C, colonne 2).

    1. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :

    Augmentations :a) services généraux : à charge de 4.002.095.780,18 euros- crédits non dissociés : 4.002.095.780,18 euros- crédits d'ordonnancement : 0,00 eurob) fonds budgétaires :2.722.000,00 eurosc) titre III :0,00 euroRéductions :a) services généraux : à charge de412.611.751,18 euros- crédits non dissociés : 277.870.000,00 euros- crédits d'ordonnancement : 134.741.751,18 eurosb) fonds budgétaires :0,00 eurosc) titre III :29.600.000,00 euros

    (tableau C, colonnes 3 et 4).

    1. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 122.059.743,67 euros

      (tableau C, colonne 2)

    2. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

  11. services généraux : à charge de1.174.409.544,46 euros- crédits non dissociés :1.019.921.129,78 euros- crédits d'ordonnancement :154.488.414,68 eurosb) fonds budgétaires :357.721.329,95 eurosc) titre III :0,00 euros

    (tableau C, colonne 5).

    Art. 17. Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009, est réduit comme suit :

    1. Les crédits de paiement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante par application :

    - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

    - de l'article 8, §§ 2, 3, 4, 8 et 9, du décret du 18 décembre 2009 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009 (MB du 26/10/2010) :

  12. services généraux : à charge de 1.226.551.609,82 euros- crédits non dissociés :1.084.230.744,99 euros- crédits d'ordonnancement :142.320.864,83 eurosb) fonds budgétaires :273.360.681,75 eurosc) titre III :0,00 euro

    1. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

  13. services généraux : à charge de 244.186.109,27 euros- crédits non dissociés :99.974.359,58 euros- crédits d'ordonnancement :144.211.749,69 eurosb)...

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