September 21, 2012

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 JUILLET 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 (1)
• 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (1)
• 17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 13bis sur la ligne ferroviaire n° 21B, tronçon Genk Goederen - As, situé à Dilsen, à la hauteur de la borne kilométrique 29.830
• 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transposition de la décision Benelux M(2010)4
• 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir
• 6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation
• 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans (1)

Autres arrêtés

• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des voiturettes
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand
• Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 11 septembre 2012, l'asbl 'BelgaKeur', en abrégé : 'B-Keur' ayant son siège à 2060 ANVERS
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BVBA Filitransport'
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'NV Rhenus Logistics'
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Vincent Permiganau
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Gilcar