22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2005 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. - Services d'Administration générale de la Région wallonne
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)
Article 1er. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2.674.144.362,00 euros.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)
Art. 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2.875.090.000,00 euros.
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 200.945.638,00 euros qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à 2.674.144.362,00 euros, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.
§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)
Art. 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 90.473.464,80 euros.
§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)
Art. 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 78.944.000,00 euros.
Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2005 aux fonds organiques, lequel s'élève à 96.580.926,71 euros, augmenté du solde existant au 1er janvier 2005, 83.040.113,45 euros, soit au total à 179.621.040,16 euros.
Art. 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2005 pour un total de 454.943,80 euros, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 89.602.519,16 euros (dont 6.973.082,98 euros relatifs au Fonds pour la protection des eaux).
§ 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)
Art. 8. La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2005 s'élève à + 94.818.057,80 euros. Ce montant se décompose comme suit :
-
les engagements de l'exercice : 104.417.792,70 euros
-
moins le montant des annulations des visas antérieurs : 9.599.734,90 euros
§ 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)
Art. 9. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 159.457.269,67 euros. Ce montant se décompose comme suit :
-
le solde reporté de l'année précédente : - 318.024.545,64 euros
-
les recettes de l'année : 158.567.275,97 euros
Art. 10. Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à : - 254.275.327,47 euros.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)
Art. 11. Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 5.418.209.615,81 euros. Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes 4.984.116.240,41 euros
recettes de capital 434.093.375,40 euros
produit des emprunts 0,00 euro
Art. 12. Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 5.326.710.446,88 euros. Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes 4.918.515.804,11 euros
recettes de capital 408.194.642,77 euros
produits des emprunts 0,00 euro
Art. 13. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 91.499.168,93 euros, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 52.443.471,30 euros et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 39.055.697,63 euros.
§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)
Art. 14. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtés comme suit :
Crédits non dissociés 3.050.596.689,87 euros
-
prestations d'années antérieures 23.745.449,15 euros
-
prestations de l'année en cours 3.026.851.240,72 euros
Crédits dissociés 2.507.446.588,47 euros
-
prestations d'années antérieures 81.835.856,53 euros
-
prestations de l'année en cours 2.425.610.731,94 euros
Total des ordonnancements 5.558.043.278,34 euros
Art. 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 5.558.043.278,34 euros.
Art. 16. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 euro.
§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)
Art. 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à :
-
pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés 2.978.709.500,25 euros
Crédits d'ordonnancement 1.733.780.000,00 euros
-
pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés 380.921.617,42 euros
Crédits d'ordonnancement 914.642.000,00 euros
Total 6.008.053.117,67 euros
Ces montants comprennent :
-
Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit :
-
Budget initial :
Crédits non dissociés 3.099.864.000,00 euros
Crédits d'ordonnancement 2.653.355.000,00 euros
Total 5.753.219.000,00 euros
-
Ajustements des crédits (résultats nets) :
Augmentations (résultats positifs) :
Crédits non dissociés 17.805.000,00 euros
Crédits d'ordonnancement 102.411.000,00 euros
Total 120.216.000,00 euros
Diminutions (résultats négatifs) :
Crédits non dissociés - 23.726.000,00 euros
Crédits d'ordonnancement - 107.344.000,00 euros
Total - 131.070.000,00 euros
-
-
Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2004 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit :
Crédits non dissociés 265.688.117,67 euros
Crédits d'ordonnancement 0,00 euros
Total 265.688.117,67 euros
Art. 18. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit :
-
des crédits à reporter à l'année 2006 et se décomposant comme suit :
Crédits non dissociés 259.601.934,86 euros
Crédits d'ordonnancement 0,00 euros
Total 259.601.934,86 euros
-
des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
Crédits non dissociés 49.432.492,94 euros
Crédits d'ordonnancement...
-
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI