December 14, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du Titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. - Erratum
- 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean
- 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres XIX, XX et XXI Coordination officieuse en langue allemande
- 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix
- 16 NOVEMBRE 2012. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre VI « Conventions environnementales » (1)
- 22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2005 (1)
- 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2000 fixant la procédure d'agrément spécial d'un centre de soins de jour, en ce qui concerne l'adéquation de cette procédure à la procédure d'agrément d'un centre de soins de jour
- 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008
- 4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 novembre 2012, Mme Messiaen, M., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
- 27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA »
- Environnement Un acte du 21 novembre 2012 retire l'enregistrement n° 2010-09-13-25 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 13 septembre 2010 à la SPRL Number One
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 novembre 2012, M. Christian Carlier est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Intérieur, Services centraux
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 décembre 2012