21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2006
Art. 2. Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.21.12, réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.856.383.000,00
Recettes imputées
8.753.540.092,49
Différence
102.842.907,51
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
8.856.383.000,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
686.544.983,22
Total des crédits
9.542.927.983,22
Dépenses imputées
8.743.868.605,57
Excédent de crédits à annuler
799.059.377,65
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
8.753.540.092,49
dépenses
8.743.868.605,57
Excédent de recettes
9.671.486,92
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 9.671.486,92 € (solde créditeur)
Année budgétaire 2007
Art. 3. Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.21.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10.085.714.000,00
Recettes imputées
10.042.485.193,74
Différence
43.228.806,26
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
10.085.714.000,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
8.333.687,41
Total des crédits
10.094.047.687,41
Dépenses imputées
10.033.155.212,17
Excédent de crédits à annuler
60.892.475,24
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
10.042.485.193,74
dépenses
10.033.155.212,17
Excédent de recettes
9.329.981,57
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.671.486,92 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 19.001.468,49 € (solde créditeur)
Année budgétaire 2008
Art. 4. Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant...
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