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17 DECEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 6 décembre 2012;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 décembre 2012,

Arrête :

Article 1er. Dans le règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré l'article 2bis suivant :

Art. 2bis. En ce qui concerne l'entrée en vigueur du...

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