December 21, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 DECEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (1)
- 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel donnant délégation pour déclarer un emploi vacant
- 13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public
- 20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 septembre 2012, sont nommés : - greffier à titre provisoire au tribunal de première instance de Tournai : - Mme Renard J.
- 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal instituant la décoration civique
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droîts fondamentaux. - Culte catholique. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012,