29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg » approuvé par arrêté royal du 18 mars 1969
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg » de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, délimité par une parallèle à l'avenue Mahatma Gandhi (le long de la limite communale), la rue de Normandie, une partie de la rue des Fuchsias et l'avenue du Sippelberg et approuvé par arrêté royal du 18 mars 1969;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2008, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le projet d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg »;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 31 mars 2009;
Vu la délibération du conseil communal du 23 avril 2009, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement la décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que les opérations prévues au plan particulier d'affectation du sol ont été réalisées : ensemble du plan d'expropriation, aménagement partiel de la zone à vocation sportive et de la totalité de la zone résidentielle;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est tombé en désuétude du fait de la mise en oeuvre de l'ensemble de ses grands objectifs et qu'il n'a plus d'utilité pour cette zone, appelée à ne subir que peu de changements;
Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se...
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