28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des administrations locales, le Gouvernement a décidé d'attribuer un subside aux organismes publics qui auront engagé, au cours d'une année civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale;
Considérant les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2013, des subventions sont octroyées pour un montant global de 1.000.000,00 euros, aux administrations locales bruxelloises, pour l'année 2013, à condition de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.
Art. 2. Cette subvention sera attribuée aux administrations locales qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.
Art. 3. § 1er. Il faut entendre par « administrations locales bruxelloises », les communes, intercommunales et ASBL communales situées sur le territoire...
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