Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté gemanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'assemblÈe rÈunie a adoptÈ et Nous, CollËge rÈuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. II est portÈ assentiment ‡ l'Accord de coopÈration entre l'Etat fÈdÈral, la CommunautÈ flamande, la CommunautÈ franÁaise, la CommunautÈ gemanophone et la Commissioncommunautaire commune en matiËre d'adoption.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 23 fÈvrier 2006.

Le Membre du CollËge rÈuni compÈtent pour la Politique de la SantÈ, les Finances, le Budget et les Relations extÈrieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du CollËge rÈuni compÈtent pour la Politique de la SantÈ et la Fonction publique,

B. CEREXHE

Le Ministre du CollËge rÈuni compÈtent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,

P. SMET

Le Ministre du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT