20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : Province du Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié les 14 novembre 2002, 8 mai 2003, 3 mars 2004, 4 mai 2005, 14 juillet 2006, 2 février 2007, 8 mars 2007, 13 décembre 2007, 30 avril 2009, 8 juillet 2010, 10 février 2011, 12 juillet 2012 et, notamment, l'article 79;
Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur transmise le 14 février 2014 par le Président de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 21 janvier 2014.
Bruxelles, le 20 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission zonale de réaffectation pour les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : Province du Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale
La Commission zonale de réaffectation pour les centres libres subventionnés de la zone 1 : Province du Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale a fixé comme suit son règlement d'ordre intérieur.
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DEFINITIONS
Article 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
Le décret
: le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés;
La commission
: la Commission zonale de réaffectation visée à l'article 79 du décret;
Le Président
: le Président de la commission tel que défini à l'article 79, § 1er, alinéa 3 du décret;
Les membres
: les personnes qui sont définies à l'article 79, § 1er, alinéas 2 et 7 du décret;
Les organisations constituantes
: les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
Le secrétariat
: le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 79, § 1er, alinéa 4 du décret;
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DE LA COMMISSION
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Siège
Art. 2. La Commission zonale de réaffectation se...
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