1er OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment les articles 102 et 103;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009 et 14 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours pour les centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 portant désignation des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2009, 11 février 2008 et 7 avril 2011;

Vu la consultation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés et des groupements du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés, affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail;

Considérant que les mandats des membres de la Chambre de recours sont arrivés à leur terme et qu'il s'avère dès lors nécessaire de les renouveler,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels, ci-après dénommée « la Chambre de recours » :

- en tant que membres effectifs et suppléants représentant...

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